ART. 1ER D	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER D
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la première phrase du2° de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie, après lemot : « groupements » sont insérés les mots :« , des entreprises à capitaux majoritairement détenus par descollectivités territoriales ou leursgroupements, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à combler unelacune de l’article du code de l’énergie définissant lescommunautés d’énergies renouvelables. En effet, les sociétés àcapitaux majoritairement détenus par les collectivitésterritoriales ou leurs groupements ne sont pas citées parmi lesmembres ou actionnaires potentiels desdites communautés, leurinterdisant ainsi de fait la possibilité d’y participer.
Il s’agit bien ici de leur permettre de participer à unecommunauté en tant que membre simple, non en tant que membreéligible au contrôle effectif. Ces sociétés sont pourtant desacteurs incontournables du développement des énergies renouvelableslocales aujourd’hui en France et il serait dommageable qu’ellesn’aient pas le droit de participer aux communautés au même titreque les collectivités et leurs groupements et les PME.
A titre d’exemple, des sociétés d’économies mixtes locales sontaujourd’hui membres ou actionnaires de projets de productiond’énergie renouvelable et de maîtrise de l’énergie et auraientdemain toute leur place dans une communauté d’énergierenouvelable.