APRÈS ART. 16 QUATER D	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°673
présenté par
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Taite, M. Brigand, M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre V du code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Le 1° de l’articleL. 511‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre duprésent livre dans la limite de leur puissance ou consistancelégale, déterminée en appliquant la même formule que celle quifigure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du présentcode, la formule correspond au produit de la hauteur maximum dechute par le débit maximum de la dérivation par l’intensité de lapesanteur ; ».
2° L’article L. 511‑9 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La puissance de cesinstallations est déterminée en appliquant la formule qui figure autroisième alinéa de l’article L. 511‑5, la formule correspondau produit de la hauteur maximum de chute par le débit maximum dela dérivation par l’intensité de la pesanteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le potentiel de développement de lapetite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existantsest estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission MixteParitaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loin°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dansl’estimation fournie en 2022 par la Fédération des moulins à laDirection énergie et climat du ministère.
Depuis plusieurs années, alors même que la plupart de ces ouvragessont fondés en titre ou règlementés et autorisés au double titre duCode de l’énergie (L 511-4 et L 511-9) et du Code del’environnement (article L 214-6), et qu’en conséquence leurpotentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement,l’administration a multiplié les obstacles règlementaires liés àleur confortement, leur remise en service, mais aussi à ladétermination de leur puissance (consistance légale).
Ainsi, alors que la puissance (consistance légale) d’un ouvragefondé en titre ou autorisé avant 1919 est parfaitement cernée parla jurisprudence (Cf. Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS,n°393293) l’administration a imposé par un arrêté ministériel deprescriptions techniques générales du &amp;1 septembre 2015(article 3), que la détermination de la puissance ou consistancelégale soit déterminée à partir d’états statistiques (19ème siècle)réduisant la puissance potentielle réelle à des valeursridiculement faibles. Cette posture administrative dans laquellel’Etat ne tire aucun bénéfice ampute le développement de laproduction d’énergie et provoque une explosion des contentieux.
Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnucomme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13 mai2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuelrend nécessaire plus que jamais la mobilisation de ce potentiellocal, il est nécessaire de lever les freins règlementairesintroduits ces dernières années, et de confirmer par la loi lesprincipes dégagés par le Conseil d’Etat en matière de définition dela puissance (consistance légale) d’un ouvrage autorisé à utiliserl’énergie hydraulique avant 1919 (Conseil d’Etat 16 décembre 2016,SJS, n°393293).
Aucune de ces propositions n’ajoute un coût aux financespubliques.