ART. 16 QUATER A	N°675 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°675 (Rect)
présenté par
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Taite, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 16 QUATER A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le IV de l’articleL. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IVbis ainsi rédigé :
« IVbis. – Le confortement, la remise en eau et laremise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondésen titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissancen’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalitéautre qu’une information du représentant de l’État dans ledépartement comportant, limitativement, l’identité du propriétaireet, le cas échéant, de l’exploitant, ainsi que la localisationprécise de l’installation, de l’ouvrage ou desactivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cette loi est d’accélérerles énergies renouvelables, l’une des entraves est la disproportiontotale des procédures administratives en matière de relance demoulins et usines à eau déjà en place, déjà autorisés, sansnouveaux impacts.
Cet amendement n’exonère pas l’ouvrage concerné des dispositions dela loi, notamment en matière de continuité écologique, mais ilsimplifie la phase de procédure et oblige l’administration àspécifier au cas par cas ses préconisations pertinentes pour larelance, en conformité avec la loi, sans excès d’exigence.