ART. 11	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 11
À l’alinéa 14, substituer aumot :
« année »
le mot :
« mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la sanction prévue encas de violation de l’obligation d’équiper les parkings dedispositifs de production
d’énergie photovoltaïque est d’un montant très faible comparé aucoût d’un équipement. Cela risque de priver de
toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plusimportantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre l’augmenter le montant en larendant mensuelle, pour qu’elle soit réellement
dissuasive.