APRÈS ART. 16 NONIES	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°678
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 NONIES, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIV du livre V du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° Après le septième alinéa del’article L. 541‑1-1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Coproduit : unematière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du mêmeprocessus de fabrication et en même temps que le produitprincipal. Le produit fini principal et le coproduit doiventtous les deux répondre à des spécifications de caractéristiques, etchacun est apte à être utilisé directement pour un usageparticulier. »
2° Au I de l’articleL. 541‑39, après la première occurrence du mot :« alimentaires, » sont insérés les mots :« par des coproduits, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années l’ADEME etFrance AgriMer alertent sur la concurrence potentielle que
couve le développement de la méthanisation avec l’élevage quant àl’utilisation de coproduits.
En effet, on apprend dans une étude du réseau pour la sécurité etla qualité des denrées animales
(RESEDA), publiée en 2017, que les coproduits représentaient en2015, 21.4 millions de tonnes
d’aliments destinés aux animaux d’élevages ; soit 20 % dela ration totale. Alors que les premiers
effets du changement climatique, notamment les sécheressesestivales, conduisent à l’amputation
ponctuelle et imprédictible d’une partie de la productionfourragère ; les coproduits se révèlent une
alternative de choix d’autant plus intéressante pour leséleveurs.
Aujourd’hui, 76 % des coproduits sont ainsi destinés àl’élevage. L’agronomie et la méthanisation se
partageant la part restante.
On note cependant un progrès constant de l’utilisation decoproduits dans les méthaniseurs. Un rapport du sénat, déposé le 29septembre 2021 sur le sujet, expose qu’en 2020, les boues et lescoproduits issus de l’agro-industrie représentaient 13 % desintrants employés dans les méthaniseurs.Dans un rapport publié enoctobre 2022, intitulé Ressources en biomasse et méthanisationagricole : quelles disponibilités pour quels besoins ?France AgriMer estime désormais que la proportion de coproduitsissus de l’agro-industrie, sans les boues, grimpe déjà à16 % ; soit une hausse substantielle de 3 % en deuxans.
En définitive, il importe de protéger dès maintenant l’accès deséleveurs aux coproduits ayant vocation à pallier de plus en plusles déficits fourragers.
Par conséquent, cet amendement propose de créer une premièredéfinition juridique de la notion de
coproduit fondée sur la définition proposée par l’ADEME, afin depermettre la création d’un seuil,
fixé par décret, limitant la quotité de coproduits utilisables dansles méthaniseurs.