ART. 16 BIS	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°680
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 16 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« peut subordonner »
les mots : 
« subordonne ». 
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à lamême substitution. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de Défense, et plusgénéralement de service public, il n’est pas acceptable delaisser
reposer le bon fonctionnement des outils à la disposition desentités mentionnées dans l’article, sur
les affinités d’un seul homme.
Il n’est pas non plus tolérable de ne laisser ne serait que l’ombred’une éventualité de faire reposer,
sur nos finances publiques, les coûts de constructions oud’installations des matériels destinés à
pallier les nuisances engendrées par la mise en place ou lefonctionnement d’une éolienne.
D’évidence, le financement d’une telle charge doit donc êtresystématiquement financé par son
gestionnaire, c’est en tous cas l’objet de cet amendement.