APRÈS ART. 16 QUATER D	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°681
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le 1° du I de l’articleL. 214‑17 du code de l’environnement est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de cetarticle, sont réputés ne pas constituer un obstacle à la continuitéécologique des cours d’eaux mentionnée au présent 1° , aprèsavis de l’autorité administrative prévue au premier alinéa duprésent I, tout ouvrage construit ou constructible garantissant lamise en place, l’entretien et le bon fonctionnement de dispositifsichtyo-compatibles n’entravant pas la circulation dessédiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet été par sa décision n°443911 du28 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rendu inopérant l’articleL.214-18-1 du code de l’environnement. Ce dernier offrait en effetla possibilité aux petits ouvrages hydroélectriques tels queles moulins, de déroger à une directive européenne du 23 octobre2000 portant sur la préservation de la continuité écologique descours d’eaux et notamment sur la nécessité de préserver lespoissons migrateurs des obstacles anthropiques entravant leursmigrations, par là leur reproduction et la pérennité del’espèce.
En effet, les retenues d’eaux et les pales de certaines turbinesinadaptées conduisent à une accumulation d’alluvions en amont del’ouvrage ainsi qu’au fauchage de certains poissons malchanceux aucours de leurs passages.
Pourtant le développement de la filière petite hydroélectricité estfondamental pour la transition énergétique. Les 2270 centralesexistantes actuellement représentent un potentiel de productiontotal équivalent à celui d’une centrale nucléaire. Ceci alors quetoutes les possibilités offertes ne sont pas
encore saisies.
A Ainsi, certains cours d’eaux etcertains bassins sont actuellement exclus de toute valorisationhydroélectrique en raison de leur potentiel écologique, notammentpour les poissons migrateurs. Il existe cependant d’ores et déjàdes solutions techniques permettant d’éviter toute nocuité pourles
poissons migrateurs tels que les anguilles argentées ou les smoltsde saumon. Qualifiés d’ichtyocompatibles, ces dispositifs sontréputés inoffensifs pour la préservation des espèces de poissonsprotégés; la mortalité chute de 20% environ pour une turbineclassique à moins de 1% pour une
turbine VLH et même à 0% pour les vis hydrodynamiques.
Ces innovations technologiques sont une main tendue audéveloppement de la petite hydroélectricité, sans engendrer parailleurs le sacrifice de la préservation de l’environnement; c’estde ce constat que part cet amendement en précisant les modalitésd’exploitation d’ouvrages de petite hydroélectricité sur desbassins en bon état écologique et qui doivent le rester.