ART. 12	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°688
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Castellani, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lecinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le document stratégique de façade contient, le cas échéant,les zones potentielles d’implantation des futures installations deproduction d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages deraccordement identifiées à la suite de la procédure departicipation du public menée selon le IV de l’articleL. 121‑8 pour ce plan, sans préjudice d’éventuelles zonespotentielles alternatives identifiées lors de la procédure departicipation du public mentionnée au I de l’articleL. 121‑8. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laplanification prévue dans cet article, en rendant impératifd’implanter les projets
dans leur périmètre.
Cette planification est essentiellepour réussir à concilier développement des énergies renouvelableset préservation
de la biodiversité. Elle permettra :
- de s’assurer que le potentiel ainsi défini sur chaque façademaritime permettra de remplir les objectifs énergétiques
de la France ;
- de conduire une évaluation stratégique des incidences, de manièreà évaluer les options alternatives et à garantir
que le cumul des incidences des projets et activités futurs nemenaceront pas les objectifs de Bon Etat Ecologique
auxquels nous sommes tenus par le droit de l’UE, et les objectifsde protection de la biodiversité en général.
- de donner aux autres usagers la visibilité nécessaire pouradapter si nécessaire leur activité.
Mais pour qu’elle soit efficace, elle doit anticiper l’impact del’ensemble des projets à venir, ce qui signifie qu’il ne doit
pas y avoir de projets en dehors des zones prévues.