ART. 12	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°689
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 10 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserverdeux moments de participation du public pour l’éolien offshore : unau moment de
l’élaboration des documents stratégiques de façade (DSF) et l’autreau moment du choix des projets d’éolien.
En effet, supprimer la participation du public au moment dulancement de la procédure de mise en concurrence,
comme le proposent ces alinéas, pose problème.
Tout d’abord, car pour donner envie au public de participer, lesséquences de participation du public doivent poser
des questions claires. Mutualiser la participation du public surles DSF, qui traitent de nombreux enjeux (il est selon
le code l’environnement « le cadre de référence pour la protectiondu milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon
état écologique, pour l’utilisation durable des ressources marineset pour la gestion intégrée et concertée des activités
liées à la mer et au littoral »), et sur les projets offshore,risque d’aboutir à de la confusion, avec un périmètre de
débat trop large.
Par ailleurs, le public ne disposera pas des mêmes informations :les zonages contenus dans les DSF permettront
de poser un premier cadre global, mais ils ne permettront pas dedéfinir les impacts précis des futurs projets, qui
dépendront de nombreux facteurs, encore inconnus au stade des DSF(type de technologie utilisée, site
d’implantation précis…). Considérer que le débat sur le DSF estsuffisant pour tenir lieu de participation du public sur
les projets d’éoliennes, c’est considérer que les impactsprévisionnels des projets seront parfaitement évalués dès
les DSF, ce qui est peu réaliste.
De plus, le gain de temps de cette mutualisation sera faible, alorsque le risque qu’il affaiblisse l’acceptabilité du projet
est élevé.
Il est donc proposé de conserver les deux moments de participationdu public existants, un au moment de
l’élaboration des DSF, et l’autre au moment du lancement desprocédures de mise en concurrence par l’Etat. Ces
dispositifs permettent déjà une certaine souplesse, puisqu’ilrevient à la CNDP de décider s’il doit s’agir d’un débat
public ou d’une simple concertation préalable, en fonction de lasituation.