ART. 11 OCTIES C	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 11 OCTIES C
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I del’article 244 quater U du code général des impôts estcomplété par un h ainsi rédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative dusoleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadreprévu à l’article L. 315‑1 du code del’énergie ; ».
« II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article adopté par le Sénat qui prévoit l’extension du champ del’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements produisant del’électricité photovoltaïque à des fins d’autoconsommationindividuelle.