ART. 3	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°695
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
I. – À la fin de laseconde phrase de l’alinéa 13, substituer aumot :
« simple »
le mot :
« absolue ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 14, après le :
« communes », 
insérer les mots :
« , après délibération àmajorité absolue, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 15, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« après délibération àmajorité absolue de chaque commune concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir l’acceptabilitésociale du développement des Enr dans notre pays, il convient depermettre à chaque commune d’exprimer son avis par une délibérationà majorité absolue, que son territoire soit couvert ou non par unSCOT.
Il convient de s’assurer à chaqueétape de la détermination des zones d’accélération, que lesconseils municipaux soient consultés et puissent émettre un avisformel sous forme de délibération à la majorité absolue.