APRÈS ART. 18 TER	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°697
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 291‑1 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du 4°, lesmots : « , plutôt que de générer des profitsfinanciers » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés des5° à 8° ainsi rédigés :
« 5° Les conditions derémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles del’article L. 3332‑17‑1 du code du travail relatives auxentreprises solidaires d’utilité sociale ;
« 6° Aucune entreprise ouaucun groupe d’entreprises ne peut détenir une participationsupérieure à vingt pour cent du capital d’une communauté d’énergierenouvelable ;
« 7° Un actionnaire oumembre de communauté d’énergie renouvelable doit pouvoir justifierde trois ans de présence dans une des communes intéressées àl’investissement en énergie renouvelable ;
« 8° Toute communautéd’énergie renouvelable dérogeant aux dispositions précédentes estréputée ne pas avoir été constituée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.291-1 du Code de l’énergie prévoit la possibilité decréer des communautés d’énergie renouvelable, personnes moralesautonomes dont, selon le 4èmeparagraphe de cet article, l’objectifpremier « est de fournir des avantages environnementaux,économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou auxterritoires locaux où elle exerce ses activités […] » tout enlaissant la possibilité « de générer des profits financiers».
Le texte ne prévoit de restriction ni à la profitabilité, ni àdes prises de participation ou de contrôle par des personnes dontl’intérêt serait exclusivement financier, ni à des prises departicipation majoritaires par ces dernières. Cette lacune exposeles communautés d’énergie renouvelable à être utilisées comme moyendétourné de réalisation de projets locaux par des personnes animéesdu seul esprit de lucre au détriment de l’intérêt général local etnotamment par des entreprises faisant partie de groupesfinanciers.
Il convient donc de mettre en place des sécurités leur assurantle respect de l’esprit social et solidaire pour lesquelles ellessont constituées, consistant à :
1) appliquer aux communautés d’énergie renouvelables les règlesfinancières applicables aux “entreprises solidairesd’utilité » sociale prévues à l’article L.3332-17-1 du code dutravail,
2) limiter toute prise de participation supérieure à 20 % par unmême actionnaire ou membre, ou ensemble par plusieurs actionnairesou membres d’un même groupe financier,
3) limiter la détention d’actions ou de participation financièreaux seules personnes pouvant justifier d’au moins trois ansd’installation sur une des communes intéressées.