ART. 11 QUATER	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°699
présenté par
Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article L. 562-1 ducode de l’environnement encadre les plans à mettre en œuvre afin deprévenir les risques naturels prévisibles tels que les inondations,les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt,les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou lescyclones.
L’article 11 quater propose de lemodifier afin de permettre “ des exceptions aux interdictions ouprescriptions “ découlant des plans de prévention des risquesnaturels prévisibles dans certaines zones qui en font l’objet, afind’autoriser les infrastructures de production d’énergie solaire “là où “ tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement oud’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ouindustrielle “ est interdit.
Cet amendement de suppression estaussi un amendement de prévention. Maintenir l’article L 562-1 telquel, c’est prévenir le risque élevé de détérioration voire dedestruction des infrastructures et installations de productiond’énergie solaire dans des zones instables. D’autres part, cettenouvelle rédaction produirait des conséquences financières qui sonthasardeuses à anticiper ; en particulier quant aux évaluations puisaux coûts des primes d’assurances, tant des propriétaires ou desexploitants des infrastructures que des collectivités surlesquelles elles seraient installées.