ART. 16 TER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 16 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le 22° del’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il estinséré un 23° ainsi rédigé :
« « 23° Leséquipements de production de l’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent, à compter du 1er janvier 2024, sanspréjudice de l’article L. 515‑46. Le présent 23° nes’applique pas aux équipements faisant l’objet d’un systèmeéquivalent de prévention et de gestion desdéchets. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article adopté par le Sénat qui crée une filière deresponsabilité élargie du producteur pour les éoliennes.