ART. 16 QUATER D	N°702 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°702 (Rect)
présenté par
M. Forissier et Mme Louwagie
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ARTICLE 16 QUATER D
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 214‑18‑1du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase, les mots : « moulins à eaux » sont remplacéspar les mots : « ouvrages fondés en titre ou autorisésavant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150kilowattheures » ;
« 2° À la seconde phrase,le mot : « moulins » est remplacé par le mot :« ouvrages » ;
« 3° Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés : 
« Ces dispositions sont misesen œuvre dans le respect des engagements internationaux oueuropéens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption, dansles conditions prévues par ces dispositions et par décisionadministrative spécialement motivée au regard de ces engagements,de prescriptions complémentaires au visa des articles L. 211‑1et L. 214‑3.
« Le coût des mesuresprescrites complémentairement ainsi que des chantiers mis en œuvreà ce titre est pris en charge par les établissements publics degestion et aménagement de l’eau, dans le cadre de leur mission derestauration écologique des cours d’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L214-18-1 du Code de l’environnement, qui résultent de l’article 15de la loi n°2017-227 du 24 février 2017, exonèrent les moulins àeau équipés pour produire de l’électricité de toute obligationinhérente à un classement du cours d’eau au titre du 2° du I del’article L 214-17 du Code de l’environnement.
Concernant le premier aliéna :l’appellation « moulin » pour désigner tous les ouvrages anciensest restrictive par rapport au potentiel de relancehydro-électrique, puisque des ouvrages anciens existant avant laRévolution peuvent être dénommés « forges » (non pas moulin à fer),« scieries » (et non pas moulin à bois), « usines » ou autres. Ilen résulte des confusions dans l’instruction administrative et unecomplexité inutile. En réalité, les ouvrages anciens visaient tousun usager énergétique par disposition d’un stock d’eau en retenueet d’un débit, qu’ils soient formellement appelés moulins ou non.La notion d’« ouvrages et activités fondés en titre ou autorisésavant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW», présente ailleurs dans le code (cf article précédent), incluttous les ouvrages anciens qui sont visés dans l’esprit dulégislateur sous le terme « moulin », à savoir les ouvragesexistant avant 1791 (fondé sur titre) ou de moins de 150 kW avant1919 (fondé sur titre). La jurisprudence et la loi ont considéré demanière constante que ces ouvrages, eu égard à leurs modestesdimensions et à leur utilité énergétique, disposent d’uneautorisation non limitée dans le temps.
Concernant le deuxième aliéna : cetarticle du code apporté par la loi de 2017, dont l’adoption vise àla fois à assurer la protection du patrimoine que constituent lesouvrages hydrauliques et à encourager la mobilisation du potentielénergétique de ces ouvrages – estimé lors des débats parlementairesà 290 MW, le développement de la petite hydroélectrique étant parailleurs jugé d’intérêt général (Conseil Constitutionnel, QPCn°2022-991) – a été considéré par les juridictions administratives(Conseil d’Etat 28 juillet 2022, n°443911) comme susceptible defaire obstacle à la mise en œuvre du règlement européen anguillesainsi qu’à l’atteinte des objectifs de la directive DCE de 2010.Afin d’assurer la mise en conformité de ce texte avec le droitcommunautaire, il est proposé de
compléter les dispositions de l’article L 214-18-1 du Code del’environnement, en précisant que ces dispositions ne font pasobstacle à la mise en œuvre par l’administration d’arrêtés deprescriptions complémentaires au visa des articles L 211-1 et L214-3 du même Code, permettant d’assurer au cas par cas le respectdes prescriptions et objectifs visés par le règlement anguillesainsi que la directive DCE.
Concernant le troisième alinéa : ilmatérialise le fait que les éventuels dispositifs de franchissementdemandés en vertu de l’alinéa précédent peuvent représenter une «charge spéciale et exorbitante » (selon les termes visés dans le L214-17 du code de l’environnement, ouvrant droit à « indemnisation») pour les ouvrages fondés en titre ou sur titre, en raison de ladisproportion entre certaines mesures exigées par les servicesadministratifs et les capacités du propriétaire ou de l’exploitant.Cette disposition ne crée par une charge supplémentaire pour lesfinances publiques car les agences de l’eau et les syndicats debassin disposent déjà d’un budget dédié à la restaurationécologique et morphologique des cours d’eau. Ces établissementspublics finançaient à 95-100% les solutions de destructiond’ouvrages, jusqu’à leur interdiction par l’article 49 de la loiclimat et résilience de 2021.
L’aliéna proposé rend explicite ce choix de réorientation des aidespubliques déjà inscrites dans les SDAGE et les SAGE. Il s’assureque les établissements publics en charge de l’eau sont en phaseavec la politique d’accélération des relances hydro-électriques surles rivières. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui sur la grandemajorité des bassins.