APRÈS ART. 16 QUATER D	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Forissier et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre V du code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Le 1° de l’articleL. 511‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre duprésent livre dans la limite de leur puissance ou consistancelégale, déterminée en appliquant la même formule que celle quifigure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5, c’est-à-direen faisant le produit de la hauteur de chute, mesurée pardifférence entre la cote des eaux ou point de prise et celle aupoint de restitution, par le débit maximum de la dérivation, mesuréau niveau du vannage d’entrée dans l’usine, ou à défaut du vannagede tête du canal, par l’intensité de la pesanteur. »
2° L’article L. 511‑9 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La puissance de cesinstallations est déterminée en appliquant la formule qui figure autroisième alinéa de l’article L. 511‑5, c’est-à-dire enfaisant le produit de la hauteur de chute, mesurée par différenceentre la cote des eaux ou point de prise et celle au point derestitution, par le débit maximum de la dérivation, mesuré auniveau du vannage d’entrée dans l’usine, ou à défaut du vannage detête du canal, par l’intensité de la pesanteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le potentiel de développement de lapetite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existantspour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats enCommission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 dela loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MWdans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins àla direction énergie et climat du ministère.
Depuis plusieurs années toutefois,alors même que la plupart de ces ouvrages sont déjà fondés en titreou autorisés au titre du Code de l’énergie (L 511-4 et L 511-9)comme du Code de l’environnement (article L 214-6), et qu’enconséquence leur potentiel devrait pouvoir être mobilisérapidement, l’administration a multiplié les obstaclesrèglementaires liés à leur confortement, leur remise en eau et leurremise en service, mais aussi à la détermination de leur puissanceou consistance légale.
Ainsi, alors que la puissance ouconsistance légale d’un ouvrage fondé en titre ou autorisé avant1919 est parfaitement cernée en jurisprudence (Cf. Conseil d’Etat16 décembre 2016, SJS, n°393293) l’administration a imposé par unarrêté ministériel de prescriptions techniques générales du 11septembre 2015 (article 3), que la détermination de la puissance ouconsistance légale soit réalisée à partir d’états statistiques oupar comparaison avec d’autres sites voisins, qui tendent à réduireles puissances mobilisables à des valeurs ridiculement faibles,sans commune mesure avec le potentiel réel des ouvrages, qui parailleurs provoquent une explosion des contentieux, et qui au finallimitent drastiquement le développement de la production d’énergiesur des ouvrages pourtant existants de longue date et dont lesincidences environnementales sont dès lors parfaitementconnues.
Alors que le développement de lapetite hydraulique est reconnue comme étant d’intérêt général (Cf.Conseil Constitutionnel 13 mai 2022, QPC n°2022-991), que lecontexte de crise énergétique actuel rend plus nécessaire quejamais la mobilisation de ce potentiel local et décentralisé, ilest dès lors proposé de lever les freins règlementaires introduitsau cours des dernières années, et de consacrer par la loi lesprincipes dégagés par le Conseil d’Etat en matière de définition dela puissance ou consistance légale d’un droit fondé en titre etd’une autorisation d’utiliser l’énergie hydraulique délivrée avant1919 (Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS, n°393293)