APRÈS ART. 17	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°706
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au début du 3° de l’articleL. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « Lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sontimplantées sur le domaine public maritime ou dans la zoneéconomique exclusive et » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L314-1 du Code del’Energie traite des conditions de l’obligation de rachat parl’opérateur historique EDF.
Ce dispositif était prévu il y avingt ans pour soutenir une filière qui se développait. Il est laseule justification du développement des projets éoliens terrestresou offshore en France, les opérateurs disant eux-mêmes que c’estleur seule motivation. Boralex, opérateur canadien, disait en2015 qu’il arrêterait ses projets, si ce dispositifdisparaissait.
Cette filière de l’éolien terrestreet offshore revendique aujourd’hui sa maturité. Il convient donc delui retirer de l’obligation d’achat à tarif préférentiel, financéepar l’argent public, en l’occurrence une ponction sur les facturesde gaz, d’électricité et de carburant des Français.
C’est ainsi le moyen de mettre unterme à une rente indue, à l’heure où de nombreux Français peinentà payer leurs factures énergétiques et diminuent leursdéplacements, en raison de la hausse des tarifs.