ART. 11	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Dive, M. Vincendet, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Genevard, M. Boucard, Mme Gruet, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Minot
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° Lorsqu’unedélibération de l’autorité compétente prévoit une opérationd’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code del’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable àla zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 août 2021 et la miseen œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Netteincite les collectivités à envisager des opérations derequalification, de densification, et d’aménagements urbains(logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces,etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notammentles zones commerciales des entrées de ville.
 
Or, la généralisation de l’installation d’ombrières photovoltaïquessur les surfaces de stationnement va constituer une contraintemajeure pour l’évolution urbaine et la densification de ces espacescommerciaux, qui seront alors déjà figés par ces dispositifs deproduction d’énergie photovoltaïque, pendant la durée del’investissement (a minima 20 ans).
 
En conséquence, cet amendement vise à donner la possibilité auxcollectivités locales d’exonérer les parcs de stationnement del’obligation de couverture dès lors qu’elles prévoient dans unavenir proche une opération d’aménagement sur les zones concernées,afin de ne pas figer une réserve foncière en raison del’installation d’ombrières photovoltaïques, et favoriser ainsil’évolution urbanistique de ces espaces.