APRÈS ART. 23	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Il est créé, auprès des ministreschargés de l’énergie et de l’environnement , un comité chargé de lamédiation dans le domaine des énergies renouvelables.
Ce comité est chargé d’aider àrechercher des solutions amiables, non obligatoires et noncontraignantes aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dansl’instruction ou la mise en œuvre des projets d’installationsrenouvelables mentionnées dans la présente loi ou aux difficultésou aux désaccords rencontrés dans l’exploitation de tellesinstallations, à la demande des porteurs de projets, desgestionnaires de ces installations renouvelables, des habitantsrésidant à proximité du projet ou à la demande de l’État et avecl’accord de ces porteurs de projets ou gestionnairesd’installations.
Un arrêté des ministres chargés del’énergie et de l’environnement détermine la composition de cecomité, dont les membres siègent à titre bénévole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelleà la création d’un médiateur des énergies renouvelables, afinde favoriser le règlement à l’amiable des conflits liés auxinstallations d’énergies renouvelables. 
Pour lui donner forme et respecter les règles de l’article 40,nous proposons la création d’un comité composé de personnesqualifiées, que les règles de la recevabilité financière nouscontraignent de préciser qu’elles exercent leurs fonctions àtitre bénévole (voir Eric Woerth, Rapport d’information n°5107, sur la recevabilité financière des initiativesparlementaires et la recevabilité organique des amendements àl’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 74).
Notre proposition se place en continuité d’une dispositionintroduite par la loi climat et résilience promulguée en 2021 etprévoyant à l’article 89 l’expérimentation en Occitanie d’unmédiateur de l’hydroélectricité pour résoudre les litiges liésà ce type d’énergie renouvelable. Notre proposition s’inspired’une recommandation du Conseil économique, social etenvironnemental dans son rapport « Acceptabilité des nouvellesinfrastructures de transition énergétique » (CESE, avis 23 mars2022, n°2022-005, NOR: CESL1100005X, rapporteurs: Madame ClaireBordenave et Monsieur Nicolas Richard). Bien souvent, les partiesau litige ne se parlent plus mais parlent à la presse, nedialoguent plus mais saisissent des juges. Ces recoursjuridictionnels ralentissent les projets de développement des ENRet sont une source importante de blocage et de perte du lien deconfiance.
Bien que la réponse pénale soit parfois nécessaire, et qu’ilimporte de donner aux autorités de police et aux juges les moyensde poursuivre et sanctionner, soit des atteintes àl’environnement, soit des occupations illégales, cela ne peutêtre la seule réponse. Il faut créer une véritable procédurede médiation environnementale dans le cadre des énergiesrenouvelables, qui puisse permettre à l’ensemble des parties dedialoguer de manière apaisée et constructive, sans mobiliserautomatiquement l’appareil judiciaire.
En accord avec l’esprit de cette présente loi d’accélération,nous promouvons la création d’une instance dédiée sur lesénergies renouvelables.