ART. 16	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Dive, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Taite, Mme Genevard, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Viry, Mme Gruet, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Minot
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi cet article:
« I. – Après l’article L. 121‑5‑1 du code del’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑5‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 121‑5‑2. – À titreexceptionnel, l’installation des ouvrages du réseau public detransport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifsmentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter,8° et 10° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergiepeut être autorisée, par dérogation au présent chapitre, en dehorsdes zones délimitées en application de l’article L. 121‑22‑2du présent code, par le représentant de l’État dans le département,après avis de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de plan locald’urbanisme concerné et du conseil municipal de la communeconcernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan locald’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme etaprès avis de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites ou de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier etenvironnemental. La liste de ces ouvrages est fixée par décret.
« Les techniques utilisées pour la réalisation de cesouvrages sont souterraines, sauf à démontrer que l’enfouissements’avère plus dommageable pour l’environnement par rapport aupassage en aérien. Elles correspondent toujours aux techniquesayant le moindre impact environnemental.
« Dans la bande littorale définie aux articlesL. 121‑16 et L. 121‑45, ainsi que dans les espacesidentifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieuxidentifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiquesen application de l’article L. 121‑23, l’autorisation ne peutêtre accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues auxpremier et deuxième alinéas du présent article, que pour le passagede lignes électriques, lorsque leur localisation répond à unenécessité technique impérative démontrée. L’autorisation estrefusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessiveaux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu’auxespaces et milieux à préserver mentionnés à l’articleL. 121‑23. »
« II. – Le 5° du III de l’article 194de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L’artificialisation des sols ou la consommation d’espacesnaturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantationd’ouvrages du réseau public de transport d’électricité définis àl’article L. 121‑5‑2 du code de l’énergie n’est pascomptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs prévus par leprésent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés aux I et II. Elle fait l’objet d’un suivi annuelspécifique par les services compétents de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen au Sénat du projetde loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, le4 novembre 2022, le Gouvernement a fait adopter un amendementrétablissant l’article 16 du projet de loi relatif auxautorisations des ouvrages de raccordement au réseau public detransport d’électricité situés en zone littorale, contre l’avis durapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat,Patrick Chauvet.
Ce faisant, il a supprimé le cadrage protecteur institué par cettecommission, à l’initiative de son rapporteur.
Or, l’essor légitime des énergies renouvelables ne saurait setraduire par une urbanisation incontrôlée en zone littorale, sansconcertation suffisante avec les élus locaux, acteurs premiers dela transition énergétique dans nos territoires.
C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir le cadrageprotecteur initialement souhaité par le Sénat.
1.     Tout d’abord, il prévoit que lesautorisations soient délivrées, à titre exceptionnel, par lereprésentant de l’État dans le département, après avis des communeset de leurs groupements et, le cas échéant, de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF).
 
2.     Plus encore, il cible les ouvrages surceux relevant des compétences du gestionnaire du réseau public detransport d’électricité, en prévoyant leur définition selon uneliste fixée par décret et en supprimant ceux liés à la pollutionatmosphérique - qui est un tout autre sujet ; il précise aussique ces ouvrages sont réalisées en souterrain, sauf le souterrainest plus dommageable pour l’environnement que l’aérien, et toujoursde moindre impact environnemental.
 
3.     Enfin, il supprime ces ouvrages dudécompte de l’objectif « zéro artificialisation nette »(ZAN), car il serait incompréhensible qu’une commune et ungroupement accueillant ce type d’ouvrage, d’intérêt national, sevoit pénalisé sur ce plan : si l’État autorise ces ouvrages,c’est à lui d’en assumer les conséquences sur le plan duZAN !
Au total, le cadrage ainsi proposé à l’article 16 est une nécessitépour permettre l’adaptation du réseau électrique, dans le respectdes compétences des élus locaux et de la protection del’environnement et des paysages dans les zoneslittorales. C’est même une urgence, dans la mesure où lePrésident de la République a annoncé le développement de 40gigawatts de capacités installées en matière d’éolien en mer d’ici2050, à l’occasion de son discours de Belfort du 10 février2022.