APRÈS ART. 18 TER	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Dive, M. Vincendet, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, Mme Genevard, M. Rolland, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Minot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
La première phrase du second alinéadu 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts estcomplétée par les mots : « répartie à parts égales entre la communed’implantation de l’installation et les communes situées à moins de500 mètres de l’installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, seules les communesd’implantation des éoliennes sont directement bénéficiaires de lapart communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises deRéseaux (IFER). Or, certaines installations peuvent êtreimplantées en bordure de la commune impactant tout autant lescommunes voisines qui, pourtant, ne perçoivent pas de compensationfiscale pour ces installations. Le présent amendement visedonc à partager la part communale de l’IFER entre la communed’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètresdu lieu d’implantation. Ce dispositif, voté par le Sénat dansle cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.