APRÈS ART. 18 TER	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Dive, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Taite, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Viry, Mme Gruet, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du codegénéral des impôts, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes d’implantationd’éoliennes ne perçoivent à ce jour que 20% de l’ImpositionForfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) quand lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) enperçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition neparait ni équitable ni incitative dans la mesure où la communed’implantation et ses habitants subissent en premier lieu lesdésagréments liés à ces structures. Aussi, le présentamendement propose de réserver son produit à part égale entre lacommune et l’établissement public de coopération intercommunaleauquel elle appartient.