APRÈS ART. 3	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Dive, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Taite, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Viry, Mme Gruet, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Minot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 314‑8 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« Art. L. 314‑8. – Le conseildépartemental définit, après consultation des communes, des zonesd’interdiction de l’éolien, au sein desquelles aucune installationde production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du ventne peut faire l’objet de l’autorisation environnementaleprévue par les articles L. 181‑1 et suivants du code del’environnement. ».
II. – Le premier alinéadu 3° du I de l’article L. 222‑1 du code del’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le schéma régional éolien respecte les zones d’interdictionde l’éolien mentionnées à l’article L. 314‑8 du code del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne auxdépartements la possibilité de définir des zones d’interdiction del’éolien. Il est proposé que, après avis des communes, le conseildépartemental puisse définir de telles zones. Cela aurait deuxconséquences. D’une part, le schéma régional de l’éolien devrait entenir compte : un conseil régional n’aurait plus la faculté deconcentrer les éoliennes dans tel ou tel département au mépris del’avis des élus de ce dernier. D’autre part, aucune autorisationd’implantation d’éoliennes par les services de l’État ne pourraitêtre délivrée dans ce périmètre d’interdiction. Cela permettraitégalement de rééquilibrer l’implantation d’éoliennes parfoisanarchique dans certains départements qui en comptent un grandnombre.