ART. 17	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Dive, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Taite, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Viry, Mme Gruet, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Minot
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 34,après le mot :
« collective »,
insérer le mot :
« étendue ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« dont, le cas échéant, lapersonne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448‑2du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En séance publique, le 4 novembredernier, le Sénat a adopté un dispositif très complet de contratspour l’accès à l’électricité, à destination des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, à l’article 17 du projet deloi, et un dispositif très novateur d’opérations d’autoconsommationcollective, à l’initiative notamment des bailleurs sociaux, àl’article 19 bis du même texte. Le présent amendement a pourobjet de consolider ces novations, en les codifiant, de manièreclaire et précise, afin de permettre aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements d’y recourir plus aisémentmais aussi plus rapidement.
De la sorte, l’amendement concourt à la relocalisation et à ladécarbonation du gaz, cruciales pour réussir, d’ici 2030, le doubledéfi européen d’une réduction de 55 % de nos émissions de gaz àeffet de serre (GES) et d’une sortie de notre dépendance auxhydrocarbures russes.
Face à la hausse exponentielle des prix des énergies, l’amendementoffre également aux collectivités territoriales et à leursgroupements une possibilité concrète de mieux maîtriser leurapprovisionnement en gaz, et donc d’en limiter le coût.