APRÈS ART. 3	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Dive, M. Vincendet, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Genevard, M. Boucard, Mme Gruet, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les conseils municipaux descommunes rattachées au règlement national d’urbanisme disposentd’un droit de véto dans la décision d’implantation de tout projetd’énergies renouvelables nécessaire à la transitionénergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implication des collectivitésterritoriales dans le développement des énergies renouvelables estabsolument indispensable. La réglementation garantit en partiel’implication des élus locaux lors du processus d’autorisationd’une installation éolienne ; leur avis est demandé lors del’enquête publique et les documents locaux d’urbanisme qui sont àleur main, tels que les schémas de cohérence territoriale et lesplans locaux d’urbanisme, concourent aussi à cette implicationlocale. Néanmoins, il existe certaines communes, rurales engénéral, qui n’ont jusqu’à présent jamais eu besoin de documents degestion des règles d’urbanismes, ou qui n’ont jamais eu les moyensd’en éditer et entretenir un. En cas d’absence de documentsd’urbanisme, c’est une réglementation nationale qui prend le relai: il s’agit du règlement national d’urbanisme (RNU). Alors, c’estle Préfet qui prend les décisions dans les matières relevant del’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire àla transition énergétique. Par conséquent, cet amendement vise àattribuer un droit de véto aux conseils municipaux des communesrattachées au RNU lors de la décision d’une implantation de projetd’énergies renouvelable.