APRÈS ART. 18 TER	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°728
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Lamirault, M. Plassard, M. Albertini et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
L’article 1519 C du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du1° , le taux : « 50 % » est remplacé parle taux : « 30 % » ;
2° Après le 4° , il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° 20 % sontaffectés aux établissements publics de coopération intercommunalelittoraux en proximité immédiate d’où des installations sontvisibles. Une fraction de ce produit peut être ultérieurementréaffecté aux communes non-littorales desdits établissementspublics de coopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux EPCI disposant de communes littorales, accueillant unparc éolien offshore de bénéficier des retombées financièrespositives liées au développement des énergies renouvelables. Parlà-même, cela favorisera l’équité entre les communes littorales quibénéficient d’ores et déjà du produit de la taxe sur lesinstallations de production d’électricité éoliennes offshore et lereste des communes de l’EPCI, non-littorales, qui sont elles aussisouvent sujettes aux conséquences des travaux de raccordement oud’extension des parcs éoliens en mer à venir.
Pour ce faire, il est proposé deprévoir qu’une part de 20 % du produit de la taxe sur lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent en mer, initialement attribuée aux communeslittorales, soit désormais attribué à l’EPCI littorale en proximitéimmédiate du parc éolien. Par délibération ensuite, l’EPCI peutégalement réaffecter une fraction de ce produit aux communesnon-littorales de l’EPCI.
Cette décision se justifie parailleurs par le besoin d’harmonisation des retombées financièrespour des projets à l’échelle des territoires, et de justifier derecettes directes et pérennes, plus uniquement pour les communeslittorales, mais pour l’ensemble des communes de l’EPCI. L’échelonde l’EPCI constitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations éoliennes offshore, un échelonimportant en ce qui concerne la concertation avec la populationconcernée et les acteurs du développement des projets éoliens. Lescommunes non-littorales sont elles aussi pleinement exposées parles projets éoliens en mer, ce qui justifie ainsi de la nécessitéde retombées locales positives pour ces communes. L’objectif induitest de permettre une harmonisation fiscale progressive entrefiscalité des éoliennes terrestre et de l’éolien en mer.