ART. 17	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°729
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Albertini, M. Plassard, M. Lamirault et Mme Le Hénanff
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ARTICLE 17
I. – Compléter l’alinéa 17 parla phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature,l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécificationstechniques faisant mention d’un mode de production particulier oud’une provenance ou origine déterminée conformément au secondalinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de lacommande publique. »
II. – En conséquence, procéderà la même insertion à la fin de l’alinéa 35. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loipermet de transposer en droit français les contrats dits « PPA »qui permettent à un producteur de vendre directement sa productionà un consommateur d’électricité. La rédaction telle qu’issue desdébats au Sénat permet désormais d’englober les collectivitésterritoriales qui sont soumises à des règles d’achat particulièresau titre de la commande publique, ce qui est à soulignerpositivement.
Il est proposé de compléter cesdispositions conformément au souhait des collectivités quisouhaitent, dans ce nouveau cadre, pouvoir réaliser ces achatsd’énergie renouvelable locaux. Comme cela existe déjà en matière dedenrées alimentaires.
L’article 17 du projet de loipermet de transposer en droit français les contrats dits « PPA »qui permettent à un producteur de vendre directement sa productionà un consommateur d’électricité. La rédaction telle qu’issue desdébats au Sénat permet désormais d’englober les collectivitésterritoriales qui sont soumises à des règles d’achat particulièresau titre de la commande publique, ce qui est à soulignerpositivement.
Il est proposé de compléter cesdispositions conformément au souhait des collectivités quisouhaitent, dans ce nouveau cadre, pouvoir réaliser ces achatsd’énergie renouvelable locaux. 
Comme cela existe déjà en matièrede denrées alimentaires. Le présent amendement est travaillé avecla collaboration de l’association Amorce.