APRÈS ART. 6 TER	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°732
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff et M. Lamirault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Le titre V du livre III ducode de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsirédigé :
« Chapitre IV 
« Installations deproduction d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect desélectrolyseurs permettant la production d’hydrogènerenouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation deproduction d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissancesupérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produiteà partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordéeindirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement estindirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordementn’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau dupoint d’injection de l’installation de production d’électricitérenouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législativeou réglementaire contraire, les obligations relatives àl’installation et l’exploitation d’une installation de productiond’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour lesinstallations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirectd’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseaupublic d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droitsrelatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’articleL. 331‑1, des droits de participation aux mécanismesd’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés auxarticles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits departicipation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnésà l’article L. 321‑15‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hydrogène renouvelable est unvecteur énergétique clé pour décarboner l’économie française, etnotamment l’industrie. Il devra être produit en grande quantitéd’ici 2030 pour remplacer l’hydrogène carboné déjà utilisé dans denombreux processus industriels, ce afin de tenir les ambitionsd’une réindustrialisation décarbonée de notre pays.
Pour s’assurer d’un haut niveau detraçabilité de l’origine et de l’utilisation de l’hydrogènerenouvelable, une des solutions pour produire de l’hydrogènerenouvelable sera de raccorder directement les électrolyseurs à dessites de production et/ou de consommation électriques existants duréseau public. Cela permettra par ailleurs de raccourcir les délaisde raccordement dans de nombreux cas. La Commission européenneprévoit ainsi la mise en place de la « connexion directe » de cesinstallations dans son projet d’acte délégué sur l’hydrogène.
Cet amendement propose desimplifier le cadre de raccordement de ces sites mixtesélectrolyse/production-consommation en prenant exemple sur le cadremis en place pour le raccordement des bornes de recharge desvéhicules électriques (L. 353-8 et L. 353-9 du code de l’énergie),autre priorité de notre stratégie de décarbonation.
Cet amendement a été déposé maisdéclaré irrecevable au Sénat (irrecevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution). Cependant, cette dispositionn’induit pas de perte de recette pour le TURPE car la possibilitédu raccordement indirect s’appliquera aux nouvelles installations,qui vont venir soutirer sur le réseau donc en réalité créer desrecettes nouvelles pour le TURPE.
Le présent amendement est travailléavec la collaboration du SER.