ART. 18	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°734
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, Mme Le Hénanff, Mme Carel et M. Albertini
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ARTICLE 18
Après le mot : 
« intercommunale »
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 21 :
« sur le territoire desquelssont situées des installations de production d’énergierenouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou par lescommunes situées dans leur périmètre de covisibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir, comme le prévoyait le projet de loi initial, que lesversements des sommes forfaitaires permettant des réductions defacture d’électricité s’appliquent également aux clients finalsrésidentiels dont la résidence est située dans le périmètred’installations de production d’énergie renouvelable. Cette mesureest essentielle afin de rendre plus tangibles les retombéeséconomiques des installations renouvelables, ce que ne permettentactuellement pas les retombées fiscales, qui restent souvent «invisibles » pour les riverains.
Il est important de garantir queles riverains seront, parallèlement aux collectivités,bénéficiaires directs de ce partage de la valeur. 
Le présent amendement est travailléavec la collaboration du SER.