APRÈS ART. 18	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°735
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, Mme Le Hénanff, Mme Carel et M. Albertini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après la section 7 du chapitreIV du titre Ier du livre III du code de l’énergie, danssa rédaction résultant de la présente loi, il est inséréune section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
«  Dispositionsspécifiques à la production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent
« Art. L. 314‑42. – Pour les projetsd’installations terrestres de production d’électricité à partir del’énergie mécanique du vent, sans préjudice des mesures visées au8° de l’article R. 122‑5 du code de l’environnement, lepétitionnaire peut proposer des mesures, y compris lors del’instruction de sa demande d’autorisation, qui sont formaliséesdans un document qui définit leur montant et leurs conditionsd’exécution.
« Ces mesures devront avoirpour objet d’accompagner la transition écologique et énergétique oud’améliorer le cadre de vie des communes dans lesquelles est situéle projet ainsi que de leurs habitants.
« Le montant de ces mesurespeut atteindre jusqu’à 1 % des coûts d’investissement duprojet concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les énergies renouvelables sont unpilier essentiel de la sécurité d’approvisionnement française. Lesprojets de production d’énergie à partir de sources renouvelables(EnR) créent de la valeur pour les territoires sur lesquels elless’implantent. Une récente étude a démontré que les retombéeséconomiques pour les territoires sont de 2,5€ pour chaque euroinvesti dans les EnR (étude EY, 2019).
Toutefois, ces retombéeséconomiques, qu’elles prennent la forme de création de valeur dansles entreprises locales ou de revenus fiscaux pour les communes, nesont pas toujours immédiatement visibles par les riverains desinstallations d’énergie renouvelable.
Cet amendement crée un nouveaudispositif pour permettre aux porteurs de projets de parcs éoliensterrestres de proposer le financement d’actions menées par lacollectivité, ou “mesures d’accompagnement”. Ces mesuresd’accompagnement devront nécessairement avoir pour objetd’améliorer le cadre de vie des riverains et des collectivitésterritoriales situées autour de chaque projet, et/ou d’accompagnerla transition énergétique de ces territoires.
Ce dispositif permettra ainsi laréalisation d’actions concrètes améliorant le cadre de vie desriverains des parcs éoliens, renforçant ainsi la désirabilité deces installations.
Le porteur de projet et lescollectivités concernées détermineront ensemble le montant, lesactions financées, et la temporalité de ces actions, au traversd’un document contractuel. La création de ce dispositif dans lecode de l’Énergie permettra de fournir d’encadrer juridiquement lapossibilité de mettre en place de telles mesures.
La définition d’un montant maximumpouvant être alloué à ces mesures potentielles permet d’encadrerles montants versés et préserver l’équilibre compétitif entredifférents porteurs de projets sur un même territoire.
Le présent amendement est travailléavec la collaboration du SER.