APRÈS ART. 28	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Schellenberger, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Nury, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Vatin, M. Cinieri, M. Taite, M. Viry, Mme Louwagie et M. Neuder
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementdans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi un rapport sur l’optimisation des infrastructuresd’hydroélectricité existantes en cas de renouvellement desconcessions à Électricité De France (EDF). 
 
Ce rapport évalue notamment les possibilités d’augmenter lacapacité installée de production d’électricité d’originehydraulique, y compris la part que pourraient prendre dansl’augmentation de ces capacités les installations hydrauliques dontla puissance est inférieure à 4,5 mégawatts, ainsi que lespossibilités d’augmenter les capacités installées d’installationsde stockage sous forme de stations de transfert d’énergie parpompage, en tenant compte des besoins de stockage d’électricité àun horizon de moyen terme. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hydroélectricité est la deuxièmesource de production électrique derrière le nucléaire et lapremière source d’électricité renouvelable en France.
 
Cette filière est importante pour le système électrique pourplusieurs raisons et notamment pour l’équilibre et la sécurisationdu réseau. La France dispose en effet de nombreux ouvrageshydroélectriques qui assurent de manière constante nos besoins enélectricité. En effet, notre pays possède environ 25,7 GWinstallés, ce qui en fait l’un des plus grands parcshydroélectriques de l’Europe.
 
L’enjeu désormais est de permettre la modernisation et lacompatibilité du parc à nos exigences de sécurité etd’environnement et d’engager l’exploitation du gisement résiduelconformément aux objectifs fixés dans la PPE (ProgrammationPluriannuelle de l’Energie).
 
L’absence d’investissement dans nos infrastructures depuis 10 ansdu fait de l’incertitude des contrats de concession liée à lademande de mise en concurrence est délétère.
 
On peut estimer à 2 ans la capacité d’optimisation de la capacitéde production dans le cadre d’un grand plan de modernisation.