APRÈS ART. 3	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Forissier et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° L’article L. 181‑28‑2du code de l’environnement est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéaest ainsi modifié :
– après le mot :« limitrophes, » sont insérés les mots :« ainsi qu’au président du départementconcerné, » ;
– la seconde occurrence dumot : « un » est remplacée par le mot :« quatre » ;
b) Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
– à la première phrase, laseconde occurrence des mots : « d’un » sontremplacés par les mots : « detrois » et les mots : « du conseilmunicipal, le maire de la commune d’implantation du projetadresse » sont remplacés par les mots : « desconseils municipaux et du conseil départemental, les maires de lacommune concernée et des communes limitrophes, ainsi que leprésident du département concerné, adressent » ;
– la seconde phrase estsupprimée ;
c) Avant le dernier alinéa,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les conseils municipaux etle conseil départemental se prononcent par délibération motivée,dans un délai de quatre mois à compter de la réception du résuménon technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° duII de l’article L. 122‑3, soit en rendant un avis favorable,soit en rendant un avis défavorable. 
« Lorsqu’au moins une descollectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, lademande d’autorisation environnementale pour un projet concernantune installation de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent ne peut être déposée. 
« En l’absence de délibérationdans le délai imparti, l’avis est réputéfavorable. » 
2° La dernière phrase dudernier alinéa de l’article L. 515‑44 est ainsimodifié : 
a) La dernière phrasedu dernier alinéa est supprimée ; 
b) Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés : 
« Chaque région a la facultéde relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’ysubstituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise.Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la datede la promulgation de la loi n° du  relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables. 
« Chaque région a lapossibilité de définir des »zones saturées« , quiempêchent, une fois la délibération votée, toute nouvelleimplantation d’éolienne dans cette zone, dans le cadre du schémarégional éolien mentionné au 3° du I de l’articleL. 222‑1, si ce schéma existe. Cette faculté ne concerne pasles projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la loin° du précitée. Les critères à respecter pour définir unezone comme saturée sont définis par décret. 
« L’autorisation d’exploitertient compte des parties du territoire régional favorables audéveloppement de l’énergie éolienne définies par le schéma régionaléolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222‑1, si ceschéma existe. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défiguration des paysages, lapollution visuelle et sonore, la dévalorisation immobilière,l’exposition constante aux infra‑sons ou encore la dégradation dessols à travers le déversement de tonnes de béton entravant leruissellement de l’eau et mettant en danger la faune et la floresont autant de phénomènes auxquels sont aujourd’hui confrontésnombre de Français qui vivent à proximité de parcs éoliens. Alorsque la construction d’éoliennes doit s’intensifier dans les annéesà venir eu égard aux objectifs excessivement ambitieux fixés par laprogrammation pluriannuelle de l’énergie – qui prévoit que lapuissance installée devra être comprise entre 33,2 et 34,7 GW en2028, soit une augmentation d’environ de 50 % par rapport au niveauactuel –, il n’est désormais plus possible d’ignorer les nombreusescraintes exprimées par nos concitoyens envers ce mode de productiond’électricité, en particulier face au risque de prolifération dunombre de machines concentré sur certaines zones. 
Ces craintes sont d’autant plus justifiées que l’accroissementconsidérable du nombre de pylônes sur le territoire national estallé de pair avec une augmentation constante de la taille desinstallations. En effet, en raison de la forte dépendance deséoliennes aux conditions météorologiques qui les empêche defonctionner en permanence à pleine puissance, les constructeursn’ont de cesse d’édifier des mâts de plus en plus hauts auxquelssont rattachées des pales toujours plus longues afin de compensercette lacune. En août 2021, l’entreprise chinoise MingYang SmartEnergy a ainsi annoncé la sortie de sa nouvelle turbine équipéed’un rotor de deux cent quarante-deux mètres de diamètre recouvertde pales de cent dix-huit mètres de long, balayant une surface dequarante-six mille mètres carrés d’air, soit l’équivalent de sixterrains de football. Face à une telle situation, qui n’est autrequ’une course au gigantisme, il nous faut renforcersignificativement notre arsenal législatif afin de permettre à nosterritoires et leurs habitants de se prémunir contre les risquesd’un développement déraisonnable de l’éolien. 
Ces dernières années, alors que la hauteur des mâts a fortementaugmenté, le cadre normatif n’a, quant à lui, que trop peu évolué.Certes, on peut saluer certains progrès entérinés par les lois du 7décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’actionpublique et du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets,celles-ci ayant permis d’accroître l’information des mairesconcernés par l’implantation d’éoliennes à proximité de leurcommune. Néanmoins, ces avancées ne reconnaissent en aucune manièreaux communes, ou aux autres collectivités territoriales,confrontées à des implantations d’éoliennes un quelconque pouvoirdécisionnel en matière d’approbation du projet. 
Le Gouvernement estime qu’il n’est en rien nécessaire de modifierle droit actuel,considérant alors que tout va pour le mieux dans lemeilleur des mondes puisque, lorsqu’on se penche sur des sondagesréalisés par région, on constate que les gens se déclarentmajoritairement en faveur du développement de l’éolien. C’est doncà ce titre qu’il ne faudrait rien changer. Dans un pays comme lenôtre, qui connaît des densités de population très élevées dans leszones urbaines – aucunement touchées par les conséquencessanitaire, environnementale et visuelle des exploitationséoliennes, voire même, souvent, peu ou pas conscientes de celles-ci– et, à l’inverse, de faibles densités de population dans les zonesrurales – qui, quant à elles, sont directement concernées par cesproblèmes –, les sondages du Gouvernement ne peuvent que donnerraison à une politique de développement éolien expansionniste etsans limite. Raisonner de cette manière, sans tenir compte ducaractère forcément biaisé de ces chiffres, revient à vouloirimposer aux Français une vision de la réalité qui ne reflèteaucunement le ressenti des populations vivant en zone ruraledirectement impactées par la présence d’éoliennes à proximité deleur domicile. 
C’est à cause de ce type de discours que nos concitoyens vivantdans les territoires ruraux ont le sentiment de ne pas être écoutéset de subir des décisions prises d’en haut, sans aucuneconcertation avec les pouvoirs locaux. Il est grand tempsd’accorder aux collectivités territoriales un véritable pouvoirdécisionnel en matière d’implantation d’éoliennes afin que les voixde nos concitoyens puissent enfin être entendues. C’est précisémentl’objet de cet amendement.