APRÈS ART. 28	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Schellenberger, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Genevard, M. Viry, Mme Louwagie et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’opportunité d’attribuer ou non lacompétence de l’énergie au ministère en charge de l’industrie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la politique énergétiquen’est pas arbitrée en fonction de nos besoins ou de leuraugmentation mais selon le calendrier de la ProgrammationPluriannuelle de l’Energie. En l’espèce, la PPE votée par lamajorité LAREM en 2019 nous contraint à un mix énergétique dont laproduction issue de la filière nucléaire ne doit pas dépasser 50%de la production énergétique totale. Au-delà de ce chiffrearbitraire, cette loi de programmation engage le Gouvernement àfermer avant 2035 quatorze réacteurs nucléaires.
 
Décidée au Ministère de la Transition Énergétique (ex Ministère dela Transition Écologique), notre politique énergétique estidéologique et non pragmatique. La conséquence directe, c’est ladisjonction qui existe entre nos besoins réels en énergie (qui vontaugmenter) et la volonté de changer radicalement nos moyens deproduction en stoppant le nucléaire, ceci en un temps record. Forceest de constater que nous arrivons désormais au point de basculecar cette politique est intenable.
 
Face à l’explosion des prix de l’énergie, face à la périodehivernale, face à l’augmentation de nos besoins en électricité etface à un risque très élevé de « black-out », leGouvernement a dû adapter sa feuille de route avec de nouvellesinjonctions (chauffage à 19 degrés, recours au télétravail,création d’ambassadeurs de la sobriété…). RTE vient de tirer lasonnette d’alarme pour le mois de janvier où les tensions enapprovisionnement seront grandes. Les cols roulés ne suffiront pas.Les risques de coupures sont réels et toucheraient en premier lieules particuliers.
 
Dans tous les cas, et même si nous vivons un hiver clément, lesrestrictions seront la règle.
 
Pour mettre un terme à cette cacophonie et parce que l’énergie estun sujet à dimension stratégique, il faudrait que la politiqueénergétique de la France soit intégrée au Ministère en charge del’Industrie. La politique énergétique serait ainsi décidée enfonction de nos besoins industriels réels. De plus, cette politiquene souffrirait plus des changements successifs de ministres del’écologie (nous avons connu 10 ministres depuis 2012) ni des excèsde chacun.
 
La politique énergétique demande du temps, une prospection et de lastabilité.
 
Cet amendement vise à étudier l’opportunité d’attribuer auMinistère en charge de l’industrie la compétence de la politiqueénergétique du pays.