ART. 9	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°743
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’articleL. 121‑8, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à instaurer unedérogation à une disposition de la loi Littoral inscrite dans leCode de l’urbanisme (121-8) et visant à empêcher la discontinuitéd’urbanisation. La loi Littoral adoptée en 1986 a été une grandevictoire remportée sur la bétonisation de nos littoraux et elle apermis de mettre un terme à la croissance ininterrompue desconstructions, à la différence de pays comme l’Espagne.
On comprend l’idée défendue parl’article 9 qui réserve cette dérogation aux friches et aux bassinsindustriels saumurés.
Pour autant, le Conseil d’Etat aplusieurs fois alerté sur le risque de multiplication dedérogations à cette loi, sans cohérence. Il semble que cettedisposition introduit une faille dans le dispositif de l’article121-8 du Code de l’Urbanisme.
Cet amendement vise à préserver leprincipe d’interdiction d’opérations visant à rompre la contnuitéde l’urbanisation en zone littoral.