APRÈS ART. 5	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°747
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre V dutitre V du livre V du code de justice administrative est complétépar un article L. 555-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 555‑3. – Une procédured’urgence ou de jour fixe peut être mise en place devant les coursadministratives d’appel et le Conseil d’État pour le traitement ducontentieux des énergies renouvelables.
« Elle est subordonnée àl’autorisation et au contrôle du juge qui doit s’assurer que lejusticiable a disposé d’un délai raisonnable pour faire valoir sesmoyens. »
II. – Après le deuxièmealinéa de l’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Son bénéfice est accordé enmatière de contentieux de l’autorisation environnementale auxassociations à but non lucratif dans les mêmes conditions deressources que les particuliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On rappelle ci-après lesdispositions de l’article 47 de la Charte des droitsfondamentaux :
”Toute personne dont les droits et libertés garantis par ledroit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectifdevant un tribunal dans le respect des conditions prévues auprésent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soitentendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnablepar un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement parla loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller,défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée àceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesureoù cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité del’accès à la justice.”
 Puisque le projet de loi est destiné à accélérer ledéploiement des énergies renouvelables, il est nécessaire que ledroit à un recours effectif soit assuré et renforcé.
Le gouvernement a en effet annoncé, dans le droit fil de ceprojet, des mesures règlementaires accélérant le traitement ducontentieux relatif aux projets d’installations d’énergierenouvelable.
 Il serait envisagé désormais de limiter à 10 mois le délaiimparti aux juridictions administratives pour trancher lecontentieux en matière d’énergies renouvelables.
 Cette limitation uniforme du délai de traitement descontentieux, dans une matière extrêmement technique où les cas defigures sont souvent très différents, portera une atteinte sérieuseau droit à un recours effectif, consacré notamment par cet article47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne,lequel suppose le respect « d’un délai raisonnable ».
Elle porterait également atteinte au principe d’égalité,puisqu’une disposition similaire n’est pas prévue pour lecontentieux des autorisations relatives aux centrales nucléaires,qui pourtant constituent des activités durables, produisent uneénergie décarbonée et contribuent à l’indépendance énergétique dupays.
 Si un projet d’énergies renouvelables s’avéraitparticulièrement urgent, on pourrait imaginer l’application, en lesadaptant à la matière, des dispositions prévues devant les Coursd’appels civiles pour le traitement accéléré des dossiers :procédure d’urgence de l’article 911-1 du code de procédurecivile, ou même procédure à jour fixe des articles 917 à 927.Ces dispositions ménagent au juge un pouvoir souveraind’appréciation en considération de la matière et des justificatifsapportés.
 La loi actuelle sur l’aide juridictionnelle (article 2 dela loi 91-947) accorde un pouvoir discrétionnaire aux bureauxd’aide juridictionnelle pour accorder aux personnes morales, etnotamment aux associations, le bénéfice de l’aidejuridictionnelle :
« Les personnes physiques dont les ressources sontinsuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuventbénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette aide est totale oupartielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé auxpersonnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France etne disposant pas de ressources suffisantes. »
Or, en matière de contentieux de l’autorisationenvironnementale, et particulièrement en matière éolienne, onrelève de fortes réticences des bureaux à accorder ce bénéfice auxassociations de riverains dépourvues de ressources financières, quise trouvent confrontées, du fait de la suppression d’un échelonjuridictionnel (Tribunaux administratifs), à la nécessité d’engagerd’importants frais d’avocats devant les Cours administrativesd’appel qui statuent désormais en premier ressort.
 Cette situation contrevient au droit à un recourseffectif, lequel suppose aussi, comme le prescrit l’article 47troisième alinéa de la Charte des Droits Fondamentaux, que lesassociations sans but lucratif bénéficient dans les mêmesconditions de ressources que les particuliers, du droit à l’aidejuridictionnelle.
Cet amendement vise à préserver les dispositions de l’article47.