APRÈS ART. 4	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dès le dépôt de la demandeenvironnementale, les services instructeurs veillent à la présenced’une demande de dérogation en application de l’articleL. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’il est établique le projet présente, après mesures d’évitement, un risqued’impact négatif sur les espèces protégées. Ils délivrent, le caséchéant, une injonction de présenter une telle demande dans undélai d’un mois, sous peine d’irrecevabilité de la demanded’autorisation environnementale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite àl’amendement de suppression de l’article 4 que nous venons dedéfendre.
La RIIPM ne peut exempter lesporteurs de projet de demande de dérogation à la destructiond’espèces protégées.
Si l’on veut réellement fairegagner du temps aux services de l’État lors l’instruction desdossiers, il convient d’obliger les porteurs de projet à joindreladite demande de dérogation au dossier d’autorisationenvironnementale.
Cette disposition sera plusefficace que ce concept de RIIPM qui est  antagoniste à ladéfense de la nature et notamment la défense des espècesprotégées.