ART. 9	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°759
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Seitlinger
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, ladécision d’autorisation est prise par l’autorité administrativecompétente de l’État, après avis conforme de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et de lacommission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose que le passage en CDPENAF soit obligatoirepour les projets de photovoltaïque sur friche agricole en loiLittoral. Cette instance est de la plus haute importance pourassurer une concertation au niveau local qui réunisse toutes lesparties prenantes concernées par le projet. La multiplicité destypes d’installation ainsi que des contextes économiques etagronomiques locaux imposent de laisser la décision à ceux qui sontle mieux placés : les acteurs locaux. L’amendement propose ainsique la CDPENAF rende un avis conforme sur les projets.