ART. 11 DECIES	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Seitlinger
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ARTICLE 11 DECIES
 Rédiger ainsil’alinéa 49 :
« Art. L. 421‑6‑1. – Pour lesinstallations mentionnées à l’article L. 314‑36 du code del’énergie, le permis de construire ou la décision de non-oppositionà déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions,l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue àl’article L. 314‑41 du code de l’énergie, en précisantnotamment la durée mentionnée au b du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui complète un autre amendement prévoyant lesconditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise àsécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en étatdes sols.