ART. 9	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Seitlinger
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est située surune parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastoraleet inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation estautorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlementau terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvragesi celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et sondémantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctionsécologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques,hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à laconstitution des garanties financières nécessaires aux travauxmentionnés au présent alinéa. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant-dernier »,
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sontautorisés sur des friches agricoles soumis à la loi Littoral, lesprojets d’installations photovoltaïques soient réversibles etfassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans desconditions respectueuses notamment du potentiel agronomique dessols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole quidoit être respectée, et l’installation temporaire de panneaux nedoit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer lefoncier agricole.