APRÈS ART. 11	N°769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°769
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au début de la deuxième phrase du2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie sontajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à unepuissance crête installée de 1 mégawatt, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loiprévoit l’installation d’ombrières de parkings intégrant un procédéd’énergies renouvelables sur au moins la moitié des parcs destationnement au-dessus d’un certain seuil. Le nouvel articleL314-36-1 du Code de l’énergie prévoit que « Les parcs destationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m2 sontéquipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrièresintégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurantl’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solairethermique ou photovoltaïque. »
Pour les parkings d’une taille importante, cela peut amener lapuissance de production par installation à être supérieure à 500kW, limite actuelle de puissance des installations de productionqui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat. Au-delà de ceseuil, seul le mécanisme du complément de rémunération dont lebénéfice est soumis à un système d’appel d’offres préalable de laCRE existe, mais ce système n’est pas dimensionné pour traiter lesmilliers de sites qui vont devenir assujettis par la loi àl’obligation d’installation.
Le présent amendement propose de rehausser le seuil de 500 kWc à1 MW, conformément à ce qui est autorisé par les règles européennesà ce jour.