ART. 11 BIS	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Vermorel-Marques et M. Juvin
------------
ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 7 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi modifieles délais de mise en œuvre, les seuils de déclenchement et lepourcentage de couverture en panneaux photovoltaïque en toiturevotés lors de l’examen de la loi Climat.
Cette modification de la loi intervient alors même que lesdécrets d’application de la loi Climat ne sont pas encore publiés.Il convient de laisser le temps à l’administration et auxopérateurs économiques d’anticiper les nouvelles obligationslégislatives et règlementaires pour pouvoir y répondre. Cetteinstabilité de la norme est d’autant plus grave que le seuil dedéclenchement avait déjà été abaissé lors de la loi Energie Climatde 2019 !
L’abaissement à 250 m2 d’emprise au sol du seuil dedéclenchement de l’obligation pour les commerces est extrêmementproblématique puisque cette dernière va toucher de très petitsacteurs qui n’ont pas la capacité d’investissement nécessaire à cestransformations. Cet amendement vise donc à revenir à un seuil de500m2. Cet amendement vise également à revenir à une obligation de30% de couverture de la surface des toitures contre 60%, soit undoublement de l’obligation, et cela, sans aucune étude d’impact !En effet, cette disposition crée un conflit de normes avec d’autresréglementations en vigueur sur la construction, l’urbanisme, laprotection du patrimoine ou la sécurité en toiture.