APRÈS ART. 4	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conception, laconstruction et l’exploitation des installations d’énergierenouvelables sont réputées être par principe d’intérêt publicmajeur au titre notamment de la législation sur les espècesprotégées, sans qu’il soit besoin d’autresjustifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction est conforme à laproposition de la Commission européenne visant à insérer un nouvelarticle 16d dans la Directive 2018/2001 du 11/12/2018. Elles’inscrit également dans le sens préconisé par la Commission dansson Plan “Re-Power EU Plan” de mai 2022.