APRÈS ART. 4	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Bazin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre Ier du livre V du code de l’énergie estcomplété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité,en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sacontribution aux objectifs de la transition énergétique nationale,est d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissanceinstallée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
1ère source d’énergie renouvelableen France, l’hydroélectricité est un outil essentiel à l’atteintedes objectifs nationaux et européens en matière d’énergiesrenouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmation del’intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé par laCommission européenne dans son “Re-Power EU Plan” de mai 2022.