APRÈS ART. 4	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du 4° du Ide l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complétépar les mots : « , étant précisé que les projetsd’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de cesconditions, en raison de leur intérêt publicmajeur : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence tirant lesconséquences des deux propositions précédentes.