ART. 16 QUATER	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°778
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 16 QUATER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« VI. – Les débits minimaux dudixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, nepeuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures quedans la mesure où il est établi par expertise partagée, que cesdébits sont manifestement insuffisants pour satisfaire auxobjectifs mentionnés au premier alinéa. Cette expertise prend encompte la dimension biologique du débit minimal, les droits d’usageexistants, les intérêts de la gestion équilibrée et durable del’eau ainsi que le potentiel énergétique du débit. Dans cettehypothèse, ils ne peuvent être fixés à des valeurs supérieures à50 % des valeurs minimales mentionnées ci-dessus. Parailleurs, en période de crise énergétique déclarée par les pouvoirspublics, les débits minimaux sont ramenés aux valeurs minimales dudixième et du vingtième du module, afin de préserver le potentielde production hydroélectrique et l’équilibre du réseau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débits minimaux ne doivent plusêtre fixés de manière aléatoire en fonction de critères qui sonttrop souvent éloignés des objectifs fixés dans le 1er alinéa de cetarticle L214-18. Ils doivent répondre à des critères objectifs etindiscutables et doivent, en outre, préserver le potentielhydroélectrique national, surtout en période de pénurieénergétique.