APRÈS ART. 1ER QUINQUIES	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Fabrice Brun et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le 2° du II de l’articleL. 122‑3 du code de l’environnement est complété par septalinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages deproduction d’électricité à partir de l’énergie mécanique du ventjusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de productiond’électricité à partir de l’énergie solaire installés au soljusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockaged’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateursd’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impactcomprend également :
« – un repérage desétablissements d’élevage et de leurs installations situés dans uncertain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéaprécédent ;
« – les états des lieuxinitiaux suivants :
« a) un état des lieuxélectrique et géobiologique des établissements d’élevage et deleurs installations ;
« b) un état des lieuxtechnico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveurrefuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés auxa et b, une attestation de refus signée par l’éleveurdoit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréserver les élevages français face à la recrudescence de courantsélectriques et électromagnétiques parasites. S’assurer de lasécurité des élevages français est essentiel pour maintenir unerépartition juste de la valeur dans les territoires ruraux.
Les élevages français se trouvent confrontés aux phénomènesélectriques et électromagnétiques en raison de leur proximité deplus en plus importante avec les réseaux de transport et dedistribution d’électricité, le développement des parcs éoliens ouphotovoltaïques, le développement d’antennes-relais de téléphoniemobile, etc.
Or les animaux d’élevage sont très sensibles à l’électricité etaux phénomènes de courants électriques parasites. Ces courantsélectriques qui parcourent de façon ni maîtrisée ni souhaitée, leséléments conducteurs des bâtiments, le sol et les structuresmétalliques de l’exploitation, et peuvent accidentellement circulerdans le corps de l’animal.
Les conséquences de ces courants parasites sont importantespuisque des animaux peuvent aller jusqu’à refuser de se nourrir oude s’abreuver, entraînant des chutes de production et parfois ladisparition de l’élevage.
Ces phénomènes sont non visibles et s’installentprogressivement. Il est donc, difficile de savoir, a priori, si lessituations dégradées que l’on observe sont dues de façon certaineau nouvel aménagement électrique ou à un autre élément nonidentifié jusque-là dont les symptômes pourraient être les mêmes :problème sanitaire dans le troupeau, mauvaise installationélectrique de l’exploitation, etc.
Pour faire face à ces situations et y remédier les éleveurspeuvent faire appel à leurs organismes de conseil, comme lesChambres d’agriculture, et au Groupe Permanent Pour la SécuritéÉlectrique en milieu agricole (GPSE) mis en place par la professionagricole et les distributeurs d’électricité ou les producteursd’énergie renouvelables.
Ce groupe se donne pour objectif d’investiguer de façon amiablel’origine des problèmes électriques dans les exploitationsagricoles et de proposer des solutions concrètes auxagriculteurs.
Toutefois, l’intervention du GPSE est souvent tardive, coûteusepour les responsables d’aménagement électrique qui les prennent encharge et ne permettent pas toujours d’identifier l’origine desdifficultés faute d’un point de comparaison initial.
C’est pourquoi, faisant le constat d’une recrudescence dessituations difficiles, et considérant que l’élevage est uneactivité primordiale sur nos territoires, cet amendement propose,de manière préalable à l’implantation des aménagements suivants :éoliennes, installations photovoltaïques, installation de stockaged’électricité, lignes à haute et moyenne tension, lesantennes-relais téléphoniques et leur ensemble de câbles et postede raccordement au réseau électrique, l’obligation de :
- réaliser un repérage des exploitations et différents sitesd’élevage autour de ces aménagements
- proposer aux exploitations situées dans un certain périmètrela réalisation des états des lieux initiaux suivants : état deslieux des installations électriques des sites d’élevage et état deslieux technico-économique et sanitaire des élevages.
La réalisation des états initiaux peut être refusée parl’éleveur. La réalisation de ces repérages et états des lieuxpermettra de :
-  Sécuriser les éleveurs et les gestionnaires desaménagements électriques en leur fournissant un point decomparaison de la situation avant aménagement,
-  Sensibiliser les éleveurs à la qualité électrique de leursinstallations et les aménageurs à la présence de l’élevage sur leterritoire,
-  De faciliter le dialogue et éviter les situationsdramatiques entre ces acteurs.