ART. 11	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, Mme Louwagie, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Boucard, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, M. Forissier et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« gestionnaire »
le mot :
« propriétaire ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 fixe  aux« gestionnaires » des parcs de stationnement extérieursl’obligation d’installer des ombrières sur ces parcs. 
C’est à eux qu’il incomberait de démontrer que des contraintestechniques, architecturales ou patrimoniales s’y opposent. C’esteux qui doivent demander, le cas échéant, un délai supplémentairepour la mise en conformité de leurs parcs. C’est à leur encontreenfin que des sanctions financières peuvent être prononcées en casde méconnaissance de ces obligations.
Il y a un contre-sens dans cet article qui devrait désigner,pour ces obligations, le « propriétaire » du parc, et nonson gestionnaire :
-       il est impossible pour ungestionnaire de parc de stationnement d’engager quelques travauxque ce soit sans l’accord du propriétaire.
-       lorsque le propriétaire duparc de stationnement est une collectivité ou une personnepublique, comme c’est souvent le cas, le fait que les gestionnairesdoivent obtenir leur accord nécessite des avenants dont la durée deconclusion et la compatibilité avec les règles de la commandepublique en cette matière posent problème.
-       dans le cas de parcs gérésen délégation de service publique (DSP) ou dans le cadre d’unmarché public, les contrats sont souvent trop courts pour permettrel’amortissement de ces investissements par rapport à unedate-butoir fixée à 2028 au plus tard.
-       de surcroît, aurenouvellement d’une DSP ou d’un marché, le nouveau titulaire seraen mesure de percevoir les redevances dues par l’énergéticien sansavoir eu à porter les investissements nécessaires.
-       à l’inverse, legestionnaire qui aurait financé les investissements ne percevraitpas les revenus s’il n’était pas renouvelé au terme du contrat.
Le présent amendement propose ainsi de corriger cetteincohérence en identifiant clairement le propriétaire du parc destationnement en lieu et place du gestionnaire car c’est lui quipeut décider des travaux et les amortir sur la durée nécessaire(alinéa 2) ; c’est lui également qui dispose des élémentspermettant de justifier un délai supplémentaire auprès dureprésentant de l’Etat (alinéa 13) ; enfin, c’est à sonencontre que sont, le cas échéant, prononcées des sanctionspécuniaires (alinéa 15), car c’est lui qui autorise ou refuse lamise en conformité du parc dans les délais fixés par la loi.