APRÈS ART. 11 DECIES	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° de l’articleL. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par lesmots : « à l’exception des installations photovoltaïquessur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoleset forestières en application des articles L. 151‑9,L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code del’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application del’article L. 151‑9, sauf si ces installations répondent à ladéfinition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ».
II. – La première phrasedu dernier alinéa de l’’article L. 151‑11 du code del’urbanisme est complétée par les mots : « à l’exceptiondes installations photovoltaïques, sauf si ces installationsrépondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que disposel’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
III. – Le premier alinéa del’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est complété parles mots : « à l’exception des installationsphotovoltaïques, sauf si ces installations répondent à ladéfinition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ».
IV. – Le 1° de l’articleL. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par lesmots :« à l’exception des installations photovoltaïques,sauf si ces installations répondent à la définition del’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux objectifs français eteuropéens de développement d’énergies renouvelables, la demande ensurfaces devient de plus en plus importante notamment pourl’installation de panneaux photovoltaïques. 
La pression foncière qui en découle devient un enjeu centralpour le monde agricole, confronté à une artificialisationcroissante des sols et à une difficulté de transmission desexploitations. 
Le présent amendement des députés Les Républicains a donc commeobjectif interdire les panneaux photovoltaïques au sol qui nerentrent pas dans le champ de l’agrivoltaïsme. 
En effet, le groupe LR ne veut pas dévoyer l’objectif del’agrivoltaisme qui est de protéger la productionagricole.