ART. 1ER BA	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°796
présenté par
M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel
------------
ARTICLE 1ER BA
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La communecompétente en matière d’urbanisme ; ».
II. – Enconséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, aprèsla référence : 
« 3° »
insérer les mots : 
« ou la commune compétente enmatière d’urbanisme au 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Dans l’éventualité où cet articleserait maintenu, cet amendement vise à ne pas oublier les communescompétentes en matière d’urbanisme.