APRÈS ART. 1ER CBA	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°802
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° À l’avant-dernière phrase,le nombre : « 500 » est remplacé par lenombre : « 1 000 » ;
2° Avant la dernière phrase,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret enConseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distanceminimale au regard, notamment, de la densité de la populationenvironnante, de l’accord des habitants concernés ainsi que d’uncoefficient de saturation. » ;
II. – Le présent articleentre en vigueur trois mois après la promulgation de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations terrestres deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dontla hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises àautorisation.
Cette autorisation prévoit àl’article L515‑44 du code de l’environnement, qu’elle puisse êtredélivrée moyennant le respect d’une certaine distance d’éloignemententre les installations et les constructions à usage d’habitation,les immeubles habités et les zones destinées à l’habitationdéfinies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet2010 et ayant encore cette destination dans les documentsd’urbanisme en vigueur. Il est donc proposé ici d’augmenter ladistance minimale de 500 mètres à 1000 mètres, trois moisaprès la promulgation de la présente loi.
Par pragmatisme, un décret fixetrois exceptions possibles : la densité de la populationenvironnante, l’accord des habitants concernés ainsi d’uncoefficient de saturation. Les modalités de ce coefficient desaturation devront également être définies par décret. Certainsterritoires sont déjà bien couverts d’installations de productiond’énergie renouvelable. Le législateur prévoit ainsi queGouvernement fixe les modalités d’un coefficient de saturation afinde préserver l’acceptabilité des habitants concernés.